Condition d'Accès au dossier d'Hospitalisation
 
 
 
 


Le patient a le droit d’accéder á l’ensemble des informations concernant sa santé. Ces informations sont celles qui ont contribué á l’élaboration et au suivi de son diagnostic, de son traitement ou d’une action de prévention.

Il a, au choix, accès á ces informations concernant sa santé directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu'il désignera á cet effet. Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours á compter de la réception de sa demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de 48 heures. Si les informations auxquelles il souhaite accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire á leur communication.

La consultation sur place de ces données est gratuite, toutefois si le patient souhaite en obtenir la photocopie, quel qu’en soit le support, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi (tarif postal) pourront lui être facturés.



 
 

Dans tous les cas, la demande écrite doit être adressée à :

Mme Fau Corinne
Représentant légal de l'établissement
CRRF L'EAU VIVE
04250 TURRIERS

 
 
NB : dans le cas où vous auriez nommé une personne de confiance, elle peut se charger pour vous de ces formalités.
 
 
 
     

Centre de Rééducation et de Réadaptation fonctionnelles L'Eau Vive
04250 Turriers
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